La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2015 sous le n°054/2015/PC et formé par le Maître TIENTCHEU Bonaventure Marxial, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à l'ancien PMUC Douala, 2ème étage porte 2cc, agissant au nom et pour le compte de la société Industrielle du Cameroun dite SIDUC, dont le siège est à Douala, au lieu-dit Rond-point Maétur BP 13232 Douala, dans la cause l'opposant à Moukouri Daniel demeurant à Douala, BP 2798, ayant pour conseil Maitre El Hadj Abdoulaye Ibrahima Mendeng, Avocat à la Cour, BP 564, demeurant à Kotto, rue du Château d'eau, face bloc,

en cassation de l'arrêt n°196/CE rendu le 17 novembre 2014 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière de contentieux de l'exécution en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND