LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er août 1988 par Maître Claude Mbome, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale, modifiée par la loi n°77/04 du 13 juillet 1977, ensemble violation et fausse application de l'article 48 du décret n°47/2300 du 27 novembre 1947 ;

«En ce que pour déclarer irrecevables les appels interjetés conjointement par le prévenu Bengono et le civilement responsable l'arrêt attaqué énonce ce qui suit :

«Considérant que ces appels relevés le 16 janvier 1985 par le prévenu et le civilement responsable contre le jugement n°766/cor rendu le 10 novembre 1984, soit 46 jours après son prononcé alors qu'aux termes de l'article 48 du décret n°47/2300 du 27 novembre 1947 pour ce faire, outre les délais de distance, les délais sont de 10 jours à compter du prononcé jugement ; qu'il y a lieu de déclarer l'appel non valable ;

«Alors qu'aux termes de l'article 48 (loi n°77/04 du 13 juillet 1977 visée au moyen, il est précisé ce qui suit : «Outre les délais de distance en ce qui concerne les parties intéressées, l'appel est formé dans les 10 jours du prononcé du jugement et s'il est par défaut ou réputé contradictoire, dix jours après la signification qui en a été faite à personne ou à domicile ;

«Toutefois si le jugement est réputé contradictoire, l'article 187 paragraphe 3 du code d'instruction criminelle est applicable...» ;

«Or il ressort tant du dispositif du jugement n°766/cor appelé que de l'exploit de signification en date du 17 janvier 1985 qu'il s'agit d'un jugement ayant donné itératif défaut au prévenu qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter non plus ;

«Un jugement rendu par itératif défaut a les mêmes qualifications qu'un jugement réputé contradictoire dont les délais d'appel ne courent qu'à compter de sa signification et non du jour de son prononcé ;