La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2020 sous le n°355/2020/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 5139, agissant au nom et pour le compte de la société SISAROMA, S.A.S. ayant son siège au 14, rue de la Ceinture, 78000 Versailles, France, dans la cause qui l'oppose à la société ORANGE CAMEROUN, S.A. ayant son siège à Douala, BP 1864, ayant pour conseils Maître MBONGO BWAME Martine, Avocate à la Cour, demeurant à Douala, BP 3677 ;

En cassation de l'arrêt n°062/COM rendu le 20 mars 2020 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

- Infirme le jugement entrepris ;