COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 juillet 2017
Pourvoi N°153/2013/PC du 11/12/2013
AFFAIRE:
Société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A Anciennement dénommée TCHAD CAMEROUN LOGISTIQUE (TCL) S.A
(Conseil : Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour)
C/
Société TENGA S.A
(Conseil : Maître JABEA Narcisse Robert, Avocat à la Cour)
Arrêt N°166/2017 du 27 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 décembre 2013 sous le n°153/2013/PC et formé par Maître Josette KADJI, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5375 Douala, au nom et pour le compte de la société GEODIS PROJECTS CAMEROON (G.P CAM) S.A, dont le siège social est à Douala, BP 359 Douala, République du Cameroun, poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la société TENGA S.A, sise à Bali, BP 189 Douala et ayant pour conseil Maître JABEA Narcisse Robert, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5861, Douala,
en cassation de l'ordonnance n°74 rendue le 09 avril 2013 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo au Cameroun dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l'exécution et en dernier ressort ;
- Déclarons la société GEODIS PROJECTS CAMEROON S.A recevable en son action faite dans les forme et délais de la loi ;
- L'y disons cependant non fondée ;
- Disons n'y avoir lieu à exéquatur de la sentence arbitrale rendue le 15 mai 2012 par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, parce que non encore définitive ;
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