COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 1er décembre 2016

Pourvoi n° 041/2014/PC du 14/03/2014

AFFAIRE:

Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire

(Conseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN, avocats à la cour)

C/

Monsieur Tiemoko Koffi

Monsieur Alain Guillemain

(Conseil : Maître Myriam DIALLO, avocat à la cour)

ARRET N° 166/2016 du 1er décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2014 sous le n°041/2014/PC et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas (Indénié-Plateau) Résidence « Le Trèfle », 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire, dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des pétroliers, 07 BP 61 Abidjan 07, représentée par monsieur Antoine Sauvage, Directeur Général, dans la cause l'opposant à messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, agissant ès qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la LCCI, demeurant respectivement à Abidjan cocody II Plateaux Djibi , 27 BP 598 Abidjan 27, et avenue Nanan Yamousso, immeuble SIMO, 01 BP 154 Abidjan 01, ayant pour conseil maître Myriam DIALLO, avocat à la cour, demeurant Cocody II Plateaux , rue des jardins , résidence du vallon, immeuble Bubale, 08 BP 1501 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt N°626 CIV 3A rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés et reçoit la société HYDROCHEM AFRICA, ex YARA WEST AFRICA en son appel relevé du jugement n°472 rendu le 04 mars 2010 par le tribunal de Première Instance d'Abidjan-plateau ;