LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 avril 1997 par Maître Ekani Denis, Avocat à Yaoundé, désigné d'office ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation de la loi, violation du principe de la non rétroactivité de la loi ;

En ce que,

« Il a été fait application au cas d'espèce des dispositions de l'article 39 (5) de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; l'arrêt entrepris a violé le principe fondamental de la non rétroactivité de la loi, principe résultant de la Constitution et de l'article 2 du Code civil ;

« De fait, le sieur Muchive a été licencié le 16 juin 1989 ; les faits de la cause se sont donc produits sous l'empire de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ;

Et c'est sur la base de cette loi que le Tribunal de Première instance s'était, à bon droit, fondé pour se prononcer ;

« En appliquant les dispositions de l'article 39 (5) du Code du travail, telles qu'issues de la loi n°92/007 du 14 août 1992, l'arrêt entrepris a donné effet rétroactif à cette dernière loi, et violé et la Constitution et les dispositions de l'alinéa 2 du Code civil ;

« La situation de sieur Muchive s'est incontestablement trouvée aggravée par la loi du 14 août 1992 par suite de la limitation du montant des dommages-intérêts qu'elle introduit;