Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Dabadji et Frères

C/

Entreprise Ravassenga

ARRET N°163/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 janvier 1979 par Maître Tokoto, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de pourvoi, pris en ses deux branches, de la violation de la loi, notamment de l'article 1134 du code civil et de la règle « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, ensemble dénaturation des faits de la cause, en l'espèce, du rapport d'expertise dressé en exécution des jugements avant-dire-droit n's 9 du 28 novembre 1970 et 11 du 6 mars 1971 ;

Sur la première branche du moyen,

En ce que, l'arrêt confirmatif attaqué rend la Société Dabadji — Frères responsable de l'arrêt des travaux confiés à Ravassenga, alors que celui-ci, en sa qualité d'expert en bâtiment, ne devait pas se contenter des données à lui fournies par ladite société, pour établir son devis ;

Mais attendu que la condamnation prononcée au profit de Ravassenga ne porte pas sur l'exécution du contrat initial mais représente le coût des travaux supplémentaires réalisés par cet entrepreneur en vertu de l'avenant signé le 15 juin 1970 entre les parties, aux termes duquel « tous les travaux exécutés à la construction précitée, supérieurs au métré conformément au devis du mois de décembre 1969 présenté par Monsieur Ravassenga à la Société Dabadji — Frères seront payés en supplément aux prix de base du devis du mois de décembre 1969. Suppléments sur fondations Soubassements. Balcon et portique » ;

Attendu, au surplus, que l'arrêt attaqué énonce :

« Considérant qu'il n'est pas contesté que le marché conclu par les parties était un marché à forfait ;

« Que ce marché obéit aux règles établies par l'article 1793 du code civil ;