LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 février 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la loi du 26 décembre 1958 et 1384 du code civil ;

En ce que la Cour d'Appel ayant constaté que l'accident est survenu des suites d'une faute exclusive de la victime, a par ailleurs condamné le prévenu à payer des dommages-intérêts à la victime fautive ;

Attendu que de jurisprudence constante, la Cour suprême décide que la responsabilité civile du propriétaire du véhicule qui en a la garde ne peut être engagée sur la base de l'article 1384 du code civil en cas d'accident de la circulation qu'autant qu'aucune faute n'est retenue contre la victime ;

Or attendu que pour le cas d'espèce, la Cour d'Appel a retenu dans la commission de l'accident survenu le 30 mars 1979 sur la route de Bafoussam Mbouda que le prévenu n'a commis aucune faute et que l'entière responsabilité de l'accident incombe à la victime ;

Qu'en condamnant le prévenu à payer des dommages-intérêts à la victime fautive, la Cour a violé les textes de loi visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS