LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 novembre 1991 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 140 du Code du travail — vice de forme ;

En ce que,

« L'arrêt ne précise pas la qualité de magistrat du Président de la Cour alors que l'article 140 du Code du travail exige que la Cour soit composée d'un magistrat Président, d'un greffier et de deux assesseurs ;

«L'omission ainsi faite a pour conséquence que la Cour Suprême ne peut contrôler la régularité de la composition de la Cour ;

«Or de jurisprudence constante, la Cour Suprême est intransigeante sur ce point (cf. arrêts n°23/S, 26/S et 28/S du 10 janvier 1985 entre autres) ;

« D'où il s'ensuit que l'arrêt attaqué mérite cassation» ;

Attendu sur la présidence de la Cour d'Appel qui a rendu l'arrêt querellé que celui-ci indique dans ses qualités ce qui suit ;