Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Gayetano Gomez Romeo

C/

Ministère Public et Ndoum Christophe

ARRET N°161/P DU 14 FEVRIER 1985

LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par le sieur Ndoum Christophe alors qu'il n'était pas partie civile au procès d'instance et que d'ailleurs c'était pour cette raison que le premier juge s'était déclaré incompétent pour statuer sur le mérite de son opposition ;

Mais attendu qu'il ressort du dossier, d'une part, que Ndoum Christophe a été entendu à l'enquête préliminaire et qu'il a déclaré ne pouvoir fixer le montant des dommages-intérêts, qu'il entend réclamer puisque les blessures de sa fille ne s'étaient pas encore consolidées ; d'autre part que Ndoum Christophe a bien été cité « à son chef» à comparaître par devant le Tribunal correctionnel de Nkongsamba le 18 décembre 1970 à 8 heures du matin ; que n'ayant pas comparu, il lui a été donné défaut ;

Attendu qu'il résulte des constatations précédentes que l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé le texte visé au moyen, en a fait une saine application ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;