La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2018 sous le n°144/2018/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Résidence 2000, Hamdallaye ACI 2000, B.P. E 1326, agissant au nom et pour le compte de la société ALIOS FINANCE MALI, S.A. dont le siège est à Bamako, rue 286, porte 176, B.P. E 3643, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Djiby YATTASSAYE, Gérant de société demeurant à Bamako, Torokorobougou, ayant pour Conseil Maître Founèké TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, B.P. E3456,

en cassation de l'arrêt n°095 rendu le 02 novembre 2016 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Annule le jugement ;