COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 18 octobre 2018

Pourvoi n° 024/2017/PC du 02/02/2017

AFFAIRE:

Société SENIRAN AUTO SA

(Conseil : Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour)

C/

Papa Cheikh AMADOU AMAR

(Conseil : Maître Serigne KHASSIM TOURE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 161/2018 du 18 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société SENIRAN Auto S.A. contre Papa Cheikh Amadou AMAR, par arrêt n°25 du 4 mai 2016 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant rue 13 X A, Résidence Sokhna Diara Mbaye, Castors à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société SENIRAN Auto S.A. dont le siège est à Dakar, Km 4, 5, boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, dans la cause qui l'oppose à Papa Cheikh Amadou AMAR, Directeur de société, demeurant à Dakar, au 15, Route des Brasseries, ayant pour conseil Maître Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour, demeurant au 50, Avenue Georges Pompidou x 78, rue Moussé DIOP à Dakar, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2017/PC du 02 février 2017,

en cassation de l'arrêt n°30 rendu le 12 février 2015 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND