La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2012, sous le n°161/2012/PC et formé par la SCPA LE PARACLET, société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant à Cocody II Plateau-Aghien, Bd des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bât I, 2ème étage, porte 103, agissant au nom et pour le compte de monsieur OUATTARA Dougnimata Ahmed, conseil juridique, demeurant en son étude sise à Treichville, Bd Valéry Giscard d'Estaing, face à Solibra, Immeuble la Balance, 09 BP 3885 Abidjan 09, dans la cause l'opposant à la société Vivo Energy Côte d'Ivoire, ex-société Shell Côte d'Ivoire, SA avec CA dont le siège social est sis à Vridi, Zone Industrielle, Rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan15, agissant aux requête, poursuite et diligence de son directeur général, monsieur OUATARA Ben Hassan, de nationalité ivoirienne, directeur de société, demeurant es qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE (F.D.K.A), avocats à la cour dont l'étude est sise à Abidjan, Immeuble Les Harmonies, Boulevard Carde rue du Docteur Jamot, Plateau, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°266/11 rendu le 08 juillet 2011 par la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société SHELL Côte d'Ivoire recevable en son appel relevé de l'ordonnance n° 1245 rendue le 1er Août 2008 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;