COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 09 mai 2019

Pourvoi   n° 130/2018/PC du 15/05/2018

AFFAIRE:

Société Bolloré Africa Logistiques Sénégal

(Conseils : SCP GENI & KEBE, Avocats à la Cour)

C/

Compagnie Sahélienne d'Industries dite MATFORCE S.A.

(Conseils : SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 160/2019 du 09 mai 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mai 2018 sous le n°130/2018/PC et formé par la SCP GENI & KEBE, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, au 47, Boulevard de la République, Résidence SORANO, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Africa Logistiques Sénégal, S.A. ayant son siège à Dakar, 4, 5 Boulevard du Centenaire, dans la cause qui l'oppose à la société Compagnie Sahélienne d'Industries dite MATFORCE, S.A ayant son siège à Dakar, VDN x Rue Lib 50, Immeuble TAIF, ayant pour Conseils la SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, au 5, Avenue Georges Pompidou, Immeuble Sokhna Anta, 12ème étage, Appt n°123,

en cassation de l'arrêt n°454 rendu le 16 novembre 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Déclare la requête aux fins d'injonction de payer irrecevable ;