COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience publique du 09 mai 2019
Pourvoi n° 130/2018/PC du 15/05/2018
AFFAIRE:
Société Bolloré Africa Logistiques Sénégal
(Conseils : SCP GENI & KEBE, Avocats à la Cour)
C/
Compagnie Sahélienne d'Industries dite MATFORCE S.A.
(Conseils : SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 160/2019 du 09 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mai 2018 sous le n°130/2018/PC et formé par la SCP GENI & KEBE, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, au 47, Boulevard de la République, Résidence SORANO, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Africa Logistiques Sénégal, S.A. ayant son siège à Dakar, 4, 5 Boulevard du Centenaire, dans la cause qui l'oppose à la société Compagnie Sahélienne d'Industries dite MATFORCE, S.A ayant son siège à Dakar, VDN x Rue Lib 50, Immeuble TAIF, ayant pour Conseils la SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, au 5, Avenue Georges Pompidou, Immeuble Sokhna Anta, 12ème étage, Appt n°123,
en cassation de l'arrêt n°454 rendu le 16 novembre 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l'ordonnance de clôture ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Déclare la requête aux fins d'injonction de payer irrecevable ;
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