Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Colas

C/

Scemar

ARRET N°16/CC DU 9 DECEMBRE 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 mai 1993 par Maître Noah Guy, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen pris de la violation des droits de la défense et ainsi libellé :

«La Cour a confirmé un jugement :

«- qui intervenait sans que la société Colas ait été réellement et loyalement assignée ;

«- déclaré contradictoire à l'égard de la société Colas qui n'avait ni été partie, ni représentée à l'instance ;

«Alors que l'assignation du 4 juillet 1990 de la société Scemar qui introduisait l'instance ayant donné lieu au jugement confirmé était destinée et signifiée non pas à la société Colas, mais au groupement d'entreprises Colas-SCGTE ;

«La défense des intérêts de chacune des parties à l'instance nécessite la sanction des violations des manifestations qui peuvent entraver la loyauté d'un débat contradictoire ;

«Or les droits de la défense supposent :