Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Colas
C/
Scemar
ARRET N°16/CC DU 9 DECEMBRE 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 mai 1993 par Maître Noah Guy, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen pris de la violation des droits de la défense et ainsi libellé :
«La Cour a confirmé un jugement :
«- qui intervenait sans que la société Colas ait été réellement et loyalement assignée ;
«- déclaré contradictoire à l'égard de la société Colas qui n'avait ni été partie, ni représentée à l'instance ;
«Alors que l'assignation du 4 juillet 1990 de la société Scemar qui introduisait l'instance ayant donné lieu au jugement confirmé était destinée et signifiée non pas à la société Colas, mais au groupement d'entreprises Colas-SCGTE ;
«La défense des intérêts de chacune des parties à l'instance nécessite la sanction des violations des manifestations qui peuvent entraver la loyauté d'un débat contradictoire ;
«Or les droits de la défense supposent :
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