LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 mars 1987 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala;

Sur le moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 212 du Code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt a cru devoir évoquer, alors qu'ayant annulé pour cause de nullité d'ordre public, le jugement d'instance, il se devait de renvoyer la cause et les parties devant le même juge pour tenir compte des exigences du principe du double degré de juridiction et alors surtout que devant la Cour d'Appel, la Société Camatrans, appelante, n'a jamais conclu au fond de sorte que l'affaire n'était pas à même de recevoir une solution définitive... ;

Cette violation et fausse application de l'article 212 du Code de procédure civile et commerciale doit donc entraîner la cassation de sa décision ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que l'article 212 visé au moyen traite des cas d'appel interjeté contre des jugements partie définitif et partie avant- dire-droit et non des jugements intervenus au fond ;

Attendu que, dans le cas d'espèce, le 30 septembre 1985, intervenait dans la cause opposant la Société Camatrans à son ex-employée dame Dissake née Epesse Anne, un jugement contradictoire au fond condamnant la Camatrans à payer diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le jugement entrepris a été frappé d'appel par la Camatrans et dame Dissake née Epesse Anne ;

Qu'ansi, l'article 212 du Code de procédure civile et commerciale étant étranger à la cause, n'a pas été évoqué et ne peut donc pas avoir été violé par l'arrêt attaqué, le juge d'appel n'ayant pas eu à l'appliquer ;