La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 29 novembre 2019 sous le numéro 350/2019/PC, formé par Maître NAMACHOUA NOUMBISSIE Joseph Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Maroua, au Cameroun, Avenue des Banques, B.P. : 18, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank, S.A. dont le siège est à Yaoundé, Place de l'Indépendance, B.P. : 11834, dans la cause qui l'oppose à la Société Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore dite SITRON, S.A. dont le siège social est à Garoua, B.P. : 91, ayant pour conseils Maître EHONGO NDJENDJA Justin, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, B.P. : 15637 ;

en cassation de l'arrêt n°07/CIV rendu le 28 mars 2019 par la Cour d'appel du Nord à Garoua et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

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Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée ;

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Reçoit l'appel interjeté comme conforme aux dispositions de l'article 300 et suivant de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

AU FOND

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Annule le jugement d'adjudication pour violation de la loi ;

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Donne mainlevée de la saisie immobilière pratiquée sur le titre foncier n°5714/Bénoué ;

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Condamne la société Afriland First Bank SA aux entiers dépens distraits au profit de Maître EHONGO Justin, Avocat aux offres de droit. » ;