Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Etablissements Kayo Elie

C/

Société Kronenbourg Cameroun

ARRET N°158/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, - vice de forme, défaut de motifs par absence de réponse à un moyen présenté pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu que ce moyen est ainsi conçu :

« La Cour d'Appel bien que régulièrement informée de l'erreur commise par le premier juge a confirmé purement et simplement le jugement attaqué ;

«En effet, dans leur requête d'appel, les Etablissements Kayo Elie dénonçaient le vice de forme du jugement lorsque le premier juge déclarait :

« Attendu qu'il ne résulte nulle part que la perfection de la vente ait été subordonnée à la livraison de la marchandise à la date du 19 décembre 1969 » ;

Alors que les Etablissements Kayo Elie avaient versé aux débats la facture Kronenbourg n°161 du 18 décembre 1969 qui précisait en ce qui concerne la livraison :

« Date de livraison demandée : 19 décembre 1969 » ;

Or, bien qu'informé de l'erreur commise par le premier juge, l'arrêt critiqué qui confirme purement et simplement le jugement frappé d'appel sans répondre au moyen nouveau présenté pour la première fois devant la Cour, n'a pas motivé sa décision ;