COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 09 mai 2019

Pourvoi   n° 170/2017/PC du 24/10/2017

AFFAIRE:

Société FASSO BALO Sarl

(Conseils : Maitres Magatte A. SEYE et BallaAssane SEYE, Avocats à la Cour)

C/

Bank of Africa Mali S.A.

(Conseil : Maitre Drissa DOUMBIA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 158/2019 du 09 mai 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2017, sous le n°170/2017/PC et formé par Maitres MAGATTE A. SEYE et Balla Assane SEYE, Avocats à la Cour, demeurant à l'ACI 2000, Hamdallaye Bamako, BP 05, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société FASSO BALO Sarl, dont le siège social est sis à Bamako, quartier de Badalabougou, Avenue de l'OUA, BP 310 dans la cause l'opposant à la Bank of Africa Mali S.A., en abrégé BOA Mali, dont le siège est sis à Hamdallaye, l'ACI 2000,assistée de Maitre Drissa DOUMBIA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Hamdallaye, l'ACI 2000 au 105, rue 483, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°551, rendu le 19 juillet 2017 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Met les dépens à la charge des appelants » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;