La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2015 sous le n°158/2015/ PC et formé par maître KENGE N'GOMBA et la SCPA Le PARACLET, avocats demeurant respectivement au 10, avenue Kasavubu, 2ème Complexe des Frères des Ecoles Chrétiennes, commune de Kintambo à Kinshasa et à cocody II Plateaux-Aghien, boulevard des martyrs , résidence Latrille Sicogi, îlot B , Bât I, 2ème étage, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17 , agissant tous au nom et pour le compte de monsieur AMISI Moussa Nasser, magistrat, demeurant au 11, avenue sambwa, Kasumbalesa Douane dans la province de Katanga en RDC , dans la cause l'opposant à la Société China Railway Resources Universal Limited en abrégé CREC RESOURCES UNIVERSAL, la Société Minière de Kalumbwe Myunga SPRL , en sigle MKM SPRL, ayant pour conseils Maîtres Emery Mukendi WAFWANA, José ILUNGA KAPANDA, Edmond CIBAMBA DIATA , Eugénie ELANGA MONKANGO, Esther Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGO LESAMBO, Gabriel KAZADI MUTEBA, Emmanuel OTSHUDIEMA BENGU, tous avocats à la cour, cabinet situé au croisement du boulevard du 30 juin et de l'avenue Batela, immeuble Crown TOWER, 7ème niveau, suites 701 – 702, dans la commune de la Gombe, Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RPP 1017 rendu le 5 juin 2015 par la Cour suprême de la RDC, section judiciaire, faisant office de la Cour de Cassation, siégeant en matière de prise à partie et dont le dispositif est le suivant :

« Reçoit l'exception d'irrecevabilité de la requête en prise à partie mais la déclare non fondée ;

Dit le dol établi à charge du magistrat AMISI MOUSSA ;

Annule le jugement RAC 1147 du 20 janvier 2014 rendu par le tribunal de commerce de Lubumbashi ;

Condamne le magistrat, solidairement avec son civilement responsable la république Démocratique du Congo au paiement de la somme de un franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;