La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience du 18 octobre 2018, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans, formé par Maître FANG MVE, avocat au Barreau du Gabon BP 17. 037 Libreville, et la société d'avocats IMBOUA-KOUAO-TELLA et associés, dont le siège social est sis Cocody-Ambassades, Rue BYA, Villa Economie, BP 670 Cedex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire, tel que spécifié dans le mandat joint, agissant pour le compte de monsieur ISSAMBI BONNES Thierry François, gérant de société, domicilié à Libreville, BP 1448, dans la cause qui l'oppose à la Société SETEG S.A, dont le siège social est à Libreville, Boulevard KALFA, quartier Sorbonne, BP : 4386, ayant pour Conseil Maître Sandra CHAMBRIER OMANDA, avocate au Barreau du Gabon, BP : 16081 Libreville d'une part, et à monsieur Jean Pierre DUJACQUIER, ancien Directeur Général de SETEG S.A, d'autre part ;

en cassation de l'arrêt n°31/2015-2016 du 29 mars 2016 rendu par la Cour d'Appel de Libreville-Gabon, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel Judiciaire de céans en date du 29 septembre 2014 ;

Au FOND :

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Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;

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Prononce corrélativement la mise hors de cause de monsieur Jean pierre DUJACQUIER, ancien Directeur Général de la société SETEG S.A ;

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Condamne sieur ISSAMBI BONNES Thierry François à payer à la société SETEG S.A la somme de 3 000 000 de francs CFA pour résistance abusive d'une action bien fondée, en application de l'article 6 in fine du Code de procédure civile ;

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Le condamne en outre aux entiers dépens » ;