Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mbassi Daniel, Eloundou Martin

C/

Ministère Public, Ahanda Etoundi Victor et Fouda Etoundi André

ARRET N°156/P DU 18 JUIN 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 mai 1988 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, violation des articles 210 et 190 du code d'instruction criminelle, violation des droits de la défense ;

«En ce que la lecture de l'arrêt attaqué ( 21e rôle verso) révèle que les prévenus et leurs conseils ont été entendus avant les parties civiles et leur conseil ;

«Alors que - il ressort sans équivoque aucun des textes visés au moyen que les prévenus et les civilement responsables doivent être entendus après les parties civiles ;

Que par suite l'arrêt attaqué doit être censuré» ;

Attendu que l'article 190 du code d'instruction criminelle qui prévoit l'ordre de l'audition des parties à l'audience dispose que l'instruction sera publique à peine de nullité, le Procureur de la République, la partie civile ou son défenseur déposeront l'affaire ; les témoins seront entendus, les pièces à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties ; le prévenu sera interrogé, le prévenu et les parties civilement responsables proposeront leur défense ;

Attendu qu'en entendant le prévenu avant la partie civile et sans que le Ministère Public ait exposé l'affaire d'avance comme il ressort de l'arrêt attaqué, le juge d'appel a privé celui-ci d'une phase importante de sa défense violant ainsi les textes et le principe de droit visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;