LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 septembre 1990 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 190 du code d'instruction criminelle sur la publicité des débats et des jugements ;

«En ce que l'arrêt critiqué qui constate la publicité de l'audience du jour où il a été rendu ne comporte aucune mention dont on puisse déduire la preuve de la publicité des audiences précédentes consacrées à l'instruction de l'affaire, surtout que ces audiences ne ressortent même pas de l'arrêt ;

«Mais attendu que l'observation de la règle de publicité des débats et des jugements est réputée avoir été omise lorsqu'elle n'est pas régulièrement constatée ;

«Qu'est nul le jugement ou l'arrêt qui, en constatant la publicité de l'audience du jour où il a été rendu, ne comporte aucune mention dont on puisse déduire la preuve de publicité des audiences précédentes consacrées à l'instruction de l'affaire (CS. Arrêt n°101 du 18 janvier 1978 ; Bull n°40 P. 5974) ;

«Qu'il s'ensuit que le moyen est fondé» ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce dans son dispositif :

«Statuant publiquement...» ;