La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire monsieur Abdoulaye Halidou CISSE, dirigeant de société, domicilié à Bamako, rue 316, porte 71, DJELIBOUGOU, ayant pour conseil maître Youssouf DIAMOUTENE, avocat à la cour, dont l'étude est sise à Bamako, avenue de l'OUA, angle 218 SOGONIKO, face centre de référence de la commune VI, dans la cause l'opposant respectivement à la société malienne de prestation SARL (SOMAPRE), sise au grand marché de Bamako, immeuble ex-pharmacie populaire du Mali, représentée par son directeur général, monsieur Boubacar Sidiki TRAORE, assisté de maître Magatte A. SEYE, avocat à la cour, étude sise à Bamako, villa ACI n°12, ACI 2000, face espace Bouna, BP 605, à la Banque Commerciale du Sahel SA (BCS), sise à BOZOLA, rue 127, BP 2373 Bamako, représentée par son directeur général, assisté de la société d'avocats Exaequo-droit Mali, dont l'étude est sise à Bamako, route de Lafiabougou, avenue Cheick Zahed, immeuble ABK 3P, BP 5068, et à maître Boubacar A. SOW, notaire à la résidence de Bamako, BP E 1931, ayant pour conseil la société d'avocats O & B Consulting, sise à Bamako, 140 rue de l‘hôtel RADISSON BLU, immeuble (Consulat du Togo), 2è étage, bureau 08, Hamdallaye ACI 2000, BP E 5621, par Arrêt n°46 du 22 octobre 2013 de la Cour Suprême du Mali, Chambre commerciale, saisie en cassation de l'arrêt n°15 rendu le 17 février 2010 par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit les appels interjetés

AU FOND : Confirme le jugement entrepris. En toutes ses dispositions.

- Rejette la demande du dommages-intérêts de la SOMAPRE-SARL et celle en sursis à statuer de Maître Boubacar SOW comme mal fondées ;

- Met les dépens à la charge de l'appelant. » ;