LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 novembre 1991 par Maître Ntsamo, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation présenté ainsi qu'il suit:

« Violation du principe jurisprudentiel constant posé par la Cour Suprême de céans en son arrêt n°264/P du 27 juin 1972 in R.C.D. n°4 pages 172 et 173 qui dispose que :

« Une partie au procès ayant manifesté dans le délai fixé par la loi, sa volonté d'user d'une voie de recours, notamment de l'appel, ne peut encourir de déchéance pour avoir, au lieu du greffe de la juridiction qui a statué, adressé son acte au Procureur Général ;

« En ce qu'il ressort clairement de l'acte d'opposition n°39 du 17 août 1987 que le concluant a fait opposition dans les délais pour avoir reçu signification du jugement n°210/Soc le 10 août 1987 ;

« Qu'ayant fait opposition dans le délai légal par déclaration au Greffe du Tribunal social de Nkongsamba qui a transmis immédiatement cette déclaration au Greffe du Tribunal social de Douala, c'est à tort et en violation du principe jurisprudentiel constant visé au moyen que l'arrêt dont pourvoi a déclaré ladite opposition irrecevable comme non conforme;

« Que par suite ce moyen est fondé » ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême que le moyen de cassation produit à l'appui du pourvoi doit être articulé, entendre qu'il doit viser le texte de loi ou le principe général de droit prétendument violé ;