La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2014 sous le n° 042/2014/PC et formé par maitre Mireille LOLO, avocat à la cour , demeurant à Cocody II Plateau Vallon, résidence Vanda, 3eme étage, porte 11, 04 BP 2257 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE Côte d'Ivoire dont le siège social est sis à Abidjan Marcory, boulevard Valéry Giscard d'Estaing, immeuble le Quartz, 11 BP 202 Abidjan 11, immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-1996-B, aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur BAMBA Mamadou demeurant audit siège, dans la cause l'opposant au Département de BEOUMI, collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le siège social est à Bouake, quartier Air France, représentée par monsieur Jean KOUASSI ABONOUAN ayant pour conseils la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, avocats à la Cour, cabinet sis au plateau, avenue Lamblin, immeuble bellerive , 01 BP 6421 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°251 rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare le Département de BEOUMI recevable en son appel ;