COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 09 mai 2019
Pourvoi n°261/2018/PC du 27/11/2018
AFFAIRE:
Société Africaine de Radiateur automobiles (SARA)
(Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire (BICICI)
(Conseil : SPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 154/2019 du 09 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président,
- Idrissa YAYE, Juge,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 27 novembre 2018 sous le n°261/2018/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Boulevard Mitterrand, Riviera Triangle, immeuble Top Bâtiment, 3ème étage, porte B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Radiateur automobiles dite SARA, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Treichville, Boulevard de Marseille, 18 BP 1890 Abidjan 18, représentée par son gérant, monsieur BROU KOUAKOU René, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI, société dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d'Esprey, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son Administrateur directeur général, monsieur Jean Louis MENAN-KOUAME, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant au 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation de l'Arrêt n°265 rendu le 24 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit la société SARA en son appel ;
AU FOND
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