La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience du 18 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 25 mai 2016 sous le numéro 110/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, Rue B7, 01 BP 6514 Abidjan, agissant pour le compte de la Banque nationale d'investissement dite BNI, Société d'Etat, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP : 670 Abidjan 01, Dans la cause qui l'oppose à Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine, économiste à la retraite, domicilié à Abidjan Cocody, Cité des arts, 08 BP 1928 Abidjan 08, ayant pour conseil la SCPA RAUX, AMIEN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallon, immeuble Antilope 2ème étage, BP 503 Cidex 3 Riviera,

en cassation du jugement n°4072/2015 rendu le 22 janvier 2016 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

- Reçoit Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine en son action ;

- L'y dit bien fondé ;

- Dit que l'hypothèque conventionnelle consentie par Monsieur KAUNAN KOUASSI Antoine sur le Titre foncier n° 57-039 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Cocody est éteinte ;