La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°149/2013/PC en date du 21 novembre 2013 et formé par Maîtres Prosper AHOUNOU, avocat à la cour d'appel de Cotonou, demeurant et domicilié à Godomey, commune d'Abomey-Calavi, Rue SBEE, Immeuble carrelé à trois niveaux en face du complexe scolaire « BON BERGER », 02 BP 2550 GBEGAMEY, Cotonou (Bénin), Francis DAKO, avocat à la cour d'appel de Cotonou, demeurant et domicilié au carré 918, Quartier Saint Jean, Rue Maison de la Société Civile, 01 BP 2466 Cotonou, la SCPA b & b conseils et associés, sise au carré 42-43 Tokpa-Xoxo, 106 rue du Roi DAKO DONOU, menant de l'ex-cinéma ‘'Vog'' à l'HOMEL, 01 BP 1199 Cotonou (représentée par Arthur BALLE et Claret BEDIE, avocats à la cour d'appel de Cotonou), et Magloire YANSUNNU, avocat à la cour d'appel de Cotonou, demeurant et domicilié au carré 03 Missessin Akpakpa, 01 BP 2716 Recette Principale, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société ORYX BENIN S.A., dont le siège social est sis à l'immeuble MAERSK HOUSE, domaine OCBN, Ilot 531, Parcelle « B » 01 BP 464 Cotonou, représentée par monsieur Jérôme BESEME, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la société Africaine de Distribution et de Négoce dite ADN GAS Sarl, dont le siège social est sis au lot n°8 Patte d'Oie, 05 BP 1568, Cotonou, représentée par monsieur Serges DAGNON, son Gérant, ayant pour conseils Maître Michel E. AHOUMENOU, avocat à la cour d'appel de Cotonou, y demeurant au carré n°19 Tokpa-Xoxo, 01 BP 4991 Cotonou, et Maître Jules AVLESSI, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant COCODY II Plateaux, Boulevard LATTRILLE (Bd des MARTYRS) Résidence SICOGI LATTRILLE B (près de la mosquée d'AGHIEN) Bâtiment O, 1er étage, porte 174, 01 BP 8643 ABIDJAN 01,

en cassation de l'Arrêt n°35/13 rendu le 29 août 2013 par la Cour d'Appel de Cotonou dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial en annulation de sentence arbitrale ;

EN LA FORME

Reçoit la société ORYX BENIN SA en son action ;