Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour d'Appel de Garoua et Walbero Martin
C/
Société Camerounaise de Banque
ARRET N°153/P DU 28 MAI 1998
LA COUR,
Vu la connexité des pourvois ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juin 1990 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Garoua ;
Sur la recevabilité du pourvoi de Walbero Martin ;
Attendu qu'au moment de sa déclaration le greffier qui a reçu le pourvoi de Walbero Martin lui a notifié, par écrit, qu'il lui appartenait, à peine de déchéance, de faire parvenir au greffier en chef de la Cour suprême, soit le nom de l'avocat qu'il a choisi et qui a accepté d'assurer la défense de ses intérêts, soit s'il s'estime en droit de solliciter l'assistance judiciaire, sa demande de l'assistance judiciaire à laquelle il doit joindre sous peine d'irrecevabilité, un certificat d'indigence délivré par le maire de la commune de son domicile et un certificat de non-imposition ;
Attendu, depuis lors, que l'intéressé n'a donné aucune suite à cette notification et le délai à lui imparti a expiré le 24 mai 1989 ;
Attendu, en conséquence, que le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi pour non constitution d'avocat ;
Sur le pourvoi du Procureur Général de Garoua ;
Sur le moyen unique de cassation, complété et amendé, pris de la violation de l'article 184 alinéa 2 du code pénal, violation de la loi, manque de base légale ;
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