LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 février 1988 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de violation de la loi, violation des articles 37 et suivants du décret du 27 novembre 1947 modifié par la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale, ensemble l'article 408 du code d'instruction criminelle et des droits de la défense ;

En ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la formalité de l'interrogatoire préalable des accusés ait été observée avant la comparution de ceux-ci devant le Tribunal de Grande instance de Mokolo et devant la Cour d'Appel de Garoua ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été procédé à cette formalité avant la traduction des accusés tant devant le Tribunal de Grande instance de Mokolo que devant la Cour d'Appel de Garoua ;

Attendu qu'en omettant de procéder à la formalité dont s'agit la Cour d'Appel de Garoua qui au surplus a confirmé le jugement entrepris dans les mêmes conditions a méconnu les textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°32/crim rendu le 18 janvier 1995 par la Cour d'Appel de Garoua ;