LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 décembre 1994 par Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême ;

Sur le troisième moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, violation de l'article 4 (5) de la loi n°92/008 du 14 août 1992 ;

En ce que la Cour d'Appel a statué par ordonnance alors que le texte visé au moyen prescrit l'arrêt ;

«Attendu qu'il y a lieu de relever que cette prescription de l'article 4 (5) est incompatible avec la procédure de «Motion on Notice» applicable dans les juridictions d'expression anglaise ;

«Que dès lors, la Cour d'Appel saisie par «Motion on Notice» (requête) peut-elle statuer autrement que par «ruling (ordonnance) ? ou encore, existe-t-il d'autres modes de saisine du juge en matière de défenses à exécution que par motion on notice» ?

«Attendu qu'en l'état, il se pose le problème de l'applicabilité de l'article 4 alinéa 5 devant les juridictions anglaises.»

Attendu qu'en matière de défenses à exécution l'article 4 (5) de la loi visée au moyen, dispose que «l'arrêt de la Cour d'Appel ne peut faire l'objet que d'un pourvoi d'ordre» ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions législatives que la Cour d'Appel, saisie de la requête aux fins de défenses à l'exécution doit statuer par l'arrêt et non par ordonnance ;