La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique par devant la Cour de céans par l'arrêt n° 020/15 rendu le 08 janvier 2015 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire de l'affaire opposant la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dont le siège est à Abidjan, Commune du Plateau, angle Avenue Terrasson de Fougères et Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29, Boulevard Clozel, Immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 B.P. 3586 Abidjan 01, à :

- La Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, boulevard de Marseille, Rue des Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01 ;

- La société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs dite SCI Rue des Pêcheurs, dont le siège est à Abidjan Treichville, zone portuaire, Rue des Pêcheurs, Immeuble SCI Rue des Pêcheurs, 01 BP 3689 Abidjan 01 ;

- Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Droits fonciers de Treichville, Immeuble Nanan Yamousso, Service Foncier de Treichville à Abidjan, dossier enregistré le 27 mai 2015 au greffe de la Cour de céans sous le n° 091/2015/PC,

en cassation de l'Arrêt n° 434 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;