Cour Suprême de Côte d'Ivoire
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Chambre judiciaire
AFFAIRE:
Adama KOITA ; ODIE Mathieu
C/
Assane THIAM ; SODEFOR.-
Arrêt n° 152/04 du 11 mars 2004
LA COUR
Vu l'exploit d'huissier à fins de pourvoi en date du 03 octobre 2001 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les mémoires produits ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 novembre 2003 ;
Vu les articles 142 et 176 du Code de Procédure Civile ;
Sur le premier moyen de cassation tiré du défaut de base légale, résultant de l'insuffisance des motifs
Attendu qu'aux termes de l'article 142-4ème du Code de Procédure Civile, « Tout jugement doit contenir les motifs, en fait et en droit, précédés d'un résumé des prétentions des parties ; .... » ; que l'article 176 dispose que : « Les règles édictées pour la procédure devant les Tribunaux de Première Instance sont applicables aux instances d'appel, tant devant la Cour que devant le conseiller chargé de la mise en état, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre » ;
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