LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Simon, déposé le 3 juin 1980 ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ;

En ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé à l'Agence Camerounaise d'Assurance (ACA) le paiement par Tsala Amougou Théodore des primes échues réclamées par elle ;

Alors que, l'article susvisé lui donne droit à celui-ci à titre de dommages-intérêts en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ;

Et alors qu'il est établi que Tsala a fait une fausse déclaration en déclarant son véhicule comme étant de catégorie I, alors que l'avenant de nantissement de la Socca versé aux débats indique que ledit véhicule est de catégorie II ;

Vu l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 ;

Attendu que pour refuser à l'Agence Camerounaise d'Assurance le paiement des primes réclamées, l'arrêt attaqué constate qu'il n'est pas établi que Tsala Amougou a accepté le principe d'un avenant rectificatif pour l'assurance de son véhicule (contrairement à l'affirmation de l'Agence Camerounaise d'Assurance) ;

Attendu que le jugement confirmé par ledit arrêt relève que l'Agence Camerounaise d'Assurance ne rapporte pas la preuve de l'usage commercial que Tsala ferait de son véhicule et « que, du reste, il ressort des déclarations écrites du sieur Mevoa Angoni Ernest « rédacteur-sinistre » que c'est par faveur que le véhicule de Tsala Amougou Théodore avait été assuré en catégorie I et non en catégorie II, ceci d'autant plus que l'Agence Camerounaise d'Assurance devant garantir les risques d'un véhicule acheté à crédit possédait tous les éléments nécessaires à l'identification de celui-ci ; que dès lors la demanderesse ne saurait se prévaloir de la complaisance qu'elle a eue pour Tsala ; que sa demande n'est donc pas fondée et ne doit pas être accueillie » ;