La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Pierre Daniel BRECHAT contre la BICICI par Arrêt n°225 du 06 avril 2017 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi initié le 29 janvier 2014 par Pierre Daniel BRECHAT, Directeur de société, gérant de l'hôtel la « Commanderie » sis à Grand-Bassam, quartier France, y demeurant, ayant pour Conseil Maître Paul GUYONNET, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Carrefour DUNCAN, cité SICOGI, bâtiment C, porte 29, contre l'Arrêt civil n°78 CIV/3A rendu le 11 février 2011 par la 3ème chambre A de la Cour d'appel d'Abidjan, en faveur de la BICICI SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, avenue Franchet d'Espèrey, 01 B 1298 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, assisté du Cabinet d'Avocats SOLO PACLIO, sis avenue LAMBLIN, résidence MATCA, 5e étage, porte 66, 04 BP 2227 Abidjan 04, dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare Pierre Daniel BRECHAT recevable en son appel ;

L'y dit partiellement fondé ;

REFORMANT LE JUGEMENT QUERELLE