Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Kuimo Jean-Paul

C/

SATA

ARRET N° 151/S DU 15 SEPTEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David-René, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 septembre 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi — Aubriet — Battu —Nkom -Moutome, Avocats associés à Douala, déposé le 10 février 1983 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le conseil de la demanderesse conteste la recevabilité du pourvoi formé par Kuimo Jean-Paul aux motifs que ses liens avec Ambongo Mbang Joseph débouté en appel ne sont pas précisés et qu'il importe, avant tout examen au fond, que le susnommé prouve sa qualité pour former un pourvoi contre l'arrêt n°18/S rendu le 5 février 1982 par la Cour d'Appel de Douala statuant en matière sociale ;

Attendu, en droit, que le recours en cassation n'est ouvert qu'a ceux qui ont été parties ou représentés dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée ;

Attendu que l'arrêt précité est intervenu dans l'instance opposant le sieur Ambongo Mbang Joseph à la société Sata;

Attendu que Kuimo Jean-Paul ne justifie pas avoir figuré personnellement ou nommément à ce procès ni qu'il ait agi comme mandataire de Ambongo Mbang Joseph, débouté en appel ;

Que par suite le demandeur au pourvoi était sans qualité et sans droit pour se pourvoir contre l'arrêt entrepris;