La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, présidée par Monsieur Djimasna N'DONINGAR, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2020 sous le numéro 218/2020/PC et formé par le cabinet d'Avocats Juri-Partner, Avocats à la Cour, demeurant sur la rue 109 Porte 199, Badala SEMA II, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société des Télécommunications du Mali SOTELMA SA, dont le siège est sis au quartier Hippodromme-Bamako, représentée par son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la société Manutention Africaine Mali SASU, ayant son siège social à la zone industriellesotuba, rue 957, porte 260, BP 143 Bamako, République du Mali, ayant pour conseils, la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, sise avenue Cheik Zayed-Hamdallaye rue 369, porte 754, Bamako-Mali, BP 1993,

en cassation de l'Arrêt n°41/20 rendu le 27 mai 2020 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme, reçoit les appels principal et incidents comme réguliers ; Au fond, rejette l'appel incident comme non fondé ; Déclare fondé l'appel principal ;

Infirme le jugement n°382 du 15 mai 2019 du Tribunal de commerce de Bamako ;

Statuant à nouveau, condamne la Société des Télécommunications du Mali SOTELMA SA à verser à Manutention Africaine Mali SA les sommes de :