COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 09 mai 2019

Requête   n° 297/2017/PC du 24/11/2017

AFFAIRE:

Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES

(Conseils : SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, SA

(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 150/2019 du 09 mai 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Idrissa YAYE, Juge,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur,

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,

- et Maître Jean-Bosco MONBLE Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2017 sous le n° 297/2017/PC et formé par la SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant villa 1, cité Lauriers 5, carrefour DUNCAN, route du Zoo, II Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR Frères, sise à la résidence Nabil, rue du commerce au Plateau à Abidjan 01 BP. 1801 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Villa n° 85, près du jardin public, cité Val Doyen, rue Banque mondiale à Cocody Abidjan, 08 BP 1679 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire,

en interprétation de l'Arrêt n° 54/17 rendu le 23 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le recours en annulation contre l'Arrêt n°436/16 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire ;

Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. » ;

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;