LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mars 1987 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'arrêté n°3 du 1er février 1960 modifiant le tarif des indemnités à verser au propriétaire pour toute destruction d'arbres, cultures vivrières, ensemble l'arrêt n°16 rendu le 23 octobre 1975 par la Cour suprême du Cameroun ;

«En ce que l'article 1er de l'arrêté visé au moyen prescrit :

«Toute destruction d'arbres cultivés et cultures vivrières donne lieu à une indemnité versée au propriétaire par l'auteur des dégâts et calculée sur les taux suivants cacaoyers et caféiers :

5 ans et plus, 290 francs ; moins de 3 ans à 5 ans, 140 francs ; moins de 3 ans, 65 francs ;

Bananiers :

Touffe de bananiers sinonsis 160 francs ; Gros Michel ou poyo 275 francs ; Plantain 345 francs ; autres arbres fruitiers : adultes, 345 francs à 460 francs ; jeunes, 115 francs à 115 francs (sic) ;

«Or l'arrêt entrepris confirme le jugement rendu 29 juillet 1982 qui a alloué 250.000 francs au titre de 475 jeunes cacaoyers détruits, soit 527 francs une plante au lieu de 140 francs ; 50.000 francs au titre de 42 touffes de bananiers, soit 1.190 francs au lieu de 160 francs etc... ;