LA COUR

Ouï Monsieur le Président NIANG, en son rapport ;

Ouï Monsieur le Premier Avocat général DIOUF, en ses conditions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 6 des modifications apportées aux conditions générales de la police d'assurance par la loi n° 74-33 du 18 juillet 1974

Sans qu'il soit besoin de statuer sur tout autre moyen :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le 19 juillet 1977, P. LO, bien que dépourvu de permis de conduire, pilotait le véhicule 404 Peugeot appartenant à M. KASSÉ, dont le chauffeur titulaire Ibrahima SARR, lui avait cédé la conduite ; qu'en cours de route, aux alentours du village de Tarredji, P. LO entreprit de dépasser un camion Berliet appartenant à F. LO ; que s'étant rabattu prématurément sur sa droite, il fut heurté à Panière par le camion ; que les deux véhicules déséquilibrés se renversèrent ; que l'accident causait la mort d'un passager du camion, des blessures à deux autres et d'importants dégâts matériels aux deux véhicules ;

Attendu que sur la base des constatations ci-dessous, la Cour d'Appel a décidé que M. KASSÉ avait perdu la maîtrise de son véhicule utilisé à son insu, mais que cette circonstance qui l'exonère de sa responsabilité normale, ne fait pas disparaître sa qualité d'assuré et ne le prive pas de la garantie d'assurance ;

Mais, attendu d'une part, que la police d'assurance souscrite entre M. KASSÉ et les Assurances Générales Sénégalaises exclut en termes clairs et précis, la garantie de l'assureur lorsque comme en l'espèce, le conducteur du véhicule est démuni de permis de conduire ;