Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Mbinack Jean B.

C/

Union des Eglises adventistes au Cameroun (Séminaire adventiste de Nanga-Eboko)

ARRET N° 15 DU 30 NOVEMBRE 1972

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mai 1972 par Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 41-2 du Code du travail insuffisance et défaut de motifs ;

En ce que, ni en première instance, ni en appel, le juge n'a ordonné une enquête sur les causes et circonstances du licenciement ;

Attendu que l'opportunité et l'utilité d'une enquête relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour suprême ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;