Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Mbinack Jean B.
C/
Union des Eglises adventistes au Cameroun (Séminaire adventiste de Nanga-Eboko)
ARRET N° 15 DU 30 NOVEMBRE 1972
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mai 1972 par Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 41-2 du Code du travail insuffisance et défaut de motifs ;
En ce que, ni en première instance, ni en appel, le juge n'a ordonné une enquête sur les causes et circonstances du licenciement ;
Attendu que l'opportunité et l'utilité d'une enquête relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour suprême ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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