L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de Monsieur Atangana Essomba Protais, déposé le 14 août 1978 ;

Vu le jugement n°14 rendu le 27 avril 1978 par la Chambre Administrative de la Cour suprême dans le litige opposant le sieur Atangana Essomba Protais à l'Etat du Cameroun ;

Vu l'appel relevé par Atangana Essomba Protais contre ledit jugement ;

Vu les mémoires produits ; En la forme ;

Considérant que l'appel susvisé a été interjeté dans les forme et délai de la loi ;

AU FOND

Considérant qu'il échet de rappeler que par décret n°66-8-Cor en date du 18 janvier 1966, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de l'ancien Etat fédéré du Cameroun Oriental déclarait d'utilité publique l'extension du lotissement à usage industriel portant sur un terrain de 4 hectares 46 ares (approuvé par délibération n°361/47/ARGAL du 15 novembre 1948 rendue exécutoire par arrêté n°98 du 2 mars 1949) destiné à l'implantation de la société Socacao ; que par un second décret n°66-11-Cor de même date, le terrain dont s'agit était incorporé dans le domaine privé de l'Etat, contre l'allocation d'une indemnité de 465.804 francs, pour perte de cultures, aux ayants-droits coutumiers ;

Considérant que le 17 août 1971, Atangana Essomba Protais, adressait au Premier Ministre un recours gracieux par lequel il s'insurgeait contre l'installation de la Socacao, société typiquement commerciale (sic), sur le terrain en cause, et sollicitait d'autre part l'allocation de «l'indemnité prévue par les règlements en vigueur dès que ledit terrain aura été exproprié» ; que le requérant renouvela sa démarche dans trois requêtes respectivement du 2 août 1971 (sic) (adressée au Secrétaire d'Etat aux Domaines) puis des 15 septembre et 14 octobre 1971 (adressées au Premier Ministre), posant chaque fois le problème de l'indemnisation du terrain de 4 hectares 46 ares occupé par la Socacao à Yaoundé, lieu dit Ndamvout ;