LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 avril 1994 par Maîtres Kontchou et Ngnie Kamga, Avocats associés ;

Sur le second moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation des dispositions de l'article 18 (f) du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles, défaut de référence de la législation applicable ;

En ce que :

L'arrêt attaqué en écartant la coutume en ce qui concerne la désignation d'un administrateur des biens, la désignation des héritiers et l'admission des veuves en qualité d'usufruitières, l'arrêt confirmatif attaqué (sic) n'a pas visé la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles auxquelles ils ont (sic) recouru, alors qu'aux termes du texte susvisé les jugements des Tribunaux du Premier Degré et coutumiers doivent contenir l'énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 18 (e) et (f) du décret du 19 décembre 1969 visé au moyen que les

décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et énoncer soit la coutume des parties, soit la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Attendu que pour statuer sur les divers chefs de demandes tant de Tiamnang Jacob que de Lell Emmanuel, le jugement confirmé par l'arrêt dont pourvoi énonce simplement entre autres :

«Attendu que Lell Emmanuel a sollicité que tous ses frères et soeurs soient héritiers de feu Foka Djimafo ; qu'il convient de dire que sa requête est fondée sur ce point ;