LA COUR

Vu le jugement n° 659 du 19 juin 2002 ;

Vu l'acte d'appel de la société LAFCHAL SARL en date du 28 juin 2002 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

La Société LAFCHAL-SARL a été attributaire d'un marché pour la construction d'écoles primaires dans la Province du Sourou. Pour assurer l'exécution du marché, celle-ci, par un contrat de sous-traitance a confié l'exécution des travaux de construction d'une école type 3C1L et d'une latrine à l'Entreprise COMPAORE K. Saïdou. A la fin des travaux, l'Entreprise COMPAORE K. Saïdou soutient que la société LAFCHAL lui reste redevable de la somme de 5.137.416 FCFA et demande le paiement.

Le 14 février 2001, COMPAORE K. Saïdou introduisait une requête afin d'injonction de payer contre la société LAFCHAL auprès du président du tribunal de grande instance de Ouagadougou et portant sur ladite somme outre les frais de recouvrement. Le 26 février 2001, le président rendait son ordonnance. Le 03 avril, celle-ci était notifiée à la société LAFCHAL qui formait opposition le 12 avril 2001. Le 19 juin 2002, le tribunal rendait son jugement en ces termes : « Déclare la société LAFCHAL déchue de son droit d'opposition et en conséquence la condamne à payer à COMPAORE K. Saïdou la somme principale de 5.437. 416 FCFA outre les intérêts de droit à compter du jour de la demande.