LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 février 1978 par Maître Etienne Bonnard, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles ;

En ce que l'arrêt attaqué a condamné Kweda Etienne et son coaccusé à payer solidairement à Kouta Thomas la somme de 100.000 francs en réparation de ses deux maisons et de son mobilier détruits, sans énoncer la coutume applicable comme le prescrit le texte susvisé ;

Attendu qu'il résulte du texte précité que les décisions des juridictions traditionnelles doivent notamment contenir l'énonciation de la coutume dont il a été fait application ;

Attendu que l'arrêt déféré ne fait mention nulle part tant dans ses motifs que dans son dispositif de la coutume dont il a fait application dans la cause ;

Attendu qu'en se bornant à constater les faits et à condamner les accusés au paiement des dommages-intérêts au plaignant, sans spécifier le fondement juridique de sa décision comme le prescrit l'article 18 (f) du décret n°69/ DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, l'arrêt querellé a violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS