COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 09 mai 2019
Pourvoi n° 039/2017/PC du 08/03/2017
AFFAIRE:
DEUGOUE Paule Sylvie
Pharmacie André DJONGOUE
(Conseil, Maître TANEKE Etienne, Avocat à la Cour)
C/
Société des Etablissements MONKAM SA
Arrêt N°148/2019 du 09 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur,
- Idrissa YAYE, Juge,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
- et Maître Jean-Bosco MONBLE Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 08 mars 2017 sous le n°039/2017/PC, formé par Maître TANEKE Etienne, Avocat au Barreau de la République du Cameroun, BP 3534-Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Pharmacie André DJONGOUE sise à Bafang, Centre-Ville, représentée par sa gérante le Docteur DEUGOUE Paule Sylvie, BP 236, Bafang, dans la cause qui l'oppose à la Société des Etablissements MONKAM, société anonyme dont le siège est à Douala, République du Cameroun, BP 5300,
en cassation de l'Arrêt n°17/CIV rendu le 1er mars 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest au Cameroun ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
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