Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Sunday Effion Mathieu
C/
Ministère Public et Poukonomendam Chétou
ARRET N°147/P DU 4 MARS 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 février 1980 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 3 juin 1980 ;
Vu l'article 13 paragraphe 1 alinéa 2 in fine de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Attendu qu'en application du texte susvisé le mémoire ampliatif déposé au greffe par l'avocat du demandeur au pourvoi doit articuler et développer les moyens de droit invoqués à l'appui du pourvoi ;
Qu'il doit en conséquence d'une part viser de façon expresse les textes de loi dont la violation ou la fausse application est invoquée, et d'autre part, exposer en quoi ces textes ont été violés ou faussement appliqués ;
Attendu qu'en l'espèce le mémoire ampliatif ne vise aucun texte de loi que l'arrêt attaqué aurait violé ou faussement appliqué ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
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