Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Essomba Martin
C/
Service national des eaux du Cameroun
ARRET N° 147 DU 18 MAI 1971
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mars 1971 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;
sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 41 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a débouté Essomba de la demande qu'il avait formée contre le Service national des eaux du Cameroun en dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que la compression de personnel alléguée par l'employeur pour justifier son licenciement concernait un autre service que celui auquel il était affecté, et, par conséquent, ne lui était pas applicable ;
Attendu, alors au surplus qu'il appartenait au demandeur de prouver l'abus commis par le Service national des eaux dans l'exercice de son droit de rupture, il n'apparaît pas que Essomba ait articulé le grief dans ses conclusions d'instance et d'appel, qu'il s'agit d'un moyen nouveau, irrecevable devant la Cour suprême,
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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