La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant à son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 15 juillet 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°152/2016/PC et formé par Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour, du Cabinet JEANTET ASSOCIES AARPI, 87, Avenue Kléber, 75116 Paris-France, et la SCPA Konan, Kakou, Loan & Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 1366, Résidence Neuilly,1er étage aile gauche, 19, boulevard Angoulvant, Abidjan 01, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA, ayant son siège à Abidjan, zone industrielle de Vridi, Rue Sylvestre face SACO, 15 BP 1025 Abidjan 15, poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Gabriel YACE, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l'opposant à l'Etat de Côte d'Ivoire, pris en la personne du Ministre de l'économie et des finances, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Terrasson de Fougère, immeuble du Trésor, BP V98 Abidjan, ayant pour conseils la SCPA ESSIS & ESSIS , sise à Abidjan Cocody II Plateaux, Rue des jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, à la Société GMG Investment PTE) Ltd, Société anonyme de droit singapourien, ayant son siège social à Singapour, 8 Marina View 34-05 Asia Square Tower, représentée par monsieur Li Xuetao, Administrateur, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Abidjan, Cocody, quartier Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, et à monsieur Joseph-Désiré BILEY, ayant pour conseil la SCPA ADJE-ASSI et METAN, 59 Rue des Sambas, indenié-Plateau, Résidence « Le Trèfle », 01 BP 6568 Abidjan 01, Côte d'Ivoire,

en révision de l'Arrêt n° 050/2016 rendu le 25 mars 2016 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner les pourvois en cassation formés par SAPHIC ;

Déclare en conséquence nul et non avenue son arrêt n°06 rendu le 30 janvier 2013 ;